Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Pattovia
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats effectués sur le site www.pattovia.com
Pattovia commercialise des accessoires pour animaux de compagnie et leurs propriétaires.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits sur leurs fiches respectives.
Le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles de chaque article avant de passer commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison éventuels sont présentés avant la validation de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La commande est définitivement validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Un e-mail récapitulatif est ensuite envoyé au client.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue à l’aide des moyens proposés sur la boutique.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine selon les conditions indiquées dans notre Politique d’expédition.
Le délai de livraison annoncé est de 5 jours, sous réserve des informations spécifiques communiquées avant la validation de la commande.
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
Il peut notifier sa décision à Pattovia par e-mail ou au moyen du formulaire de rétractation disponible ci-dessous.
Le client doit retourner les produits dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition contraire.
Le remboursement est effectué conformément aux délais légaux et peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition.
Article 8 – Retours commerciaux
Pattovia propose également une possibilité de retour pendant 30 jours à compter de la réception, selon les conditions détaillées dans sa Politique de retour et de remboursement.
Cette possibilité commerciale ne réduit pas le droit légal de rétractation.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
- La garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de non-conformité, le consommateur peut bénéficier des solutions prévues par la loi, notamment la réparation, le remplacement ou, dans certains cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 10 – Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter :
Article 11 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.